Présenté ce mercredi 24 juillet en Conseil des ministres, le projet de loi bioéthique sera débattu à l’Assemblée nationale courant septembre. Ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, réforme de la filiation, recherche sur les cellules souches embryonnaires, levée partielle du don de sperme… Les principales mesures sont loin de faire l’unanimité.

Si l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules en est la mesure phare, le projet de loi bioéthique présenté ce mercredi 24 juillet en Conseil des ministres comporte au total six changements majeurs.

Concernant l’élargissement de la PMA, il est important de noter que le texte du gouvernement prévoit de supprimer « le critère médical d’infertilité » qui prévaut actuellement pour y avoir accès. « C’est un basculement majeur qui consacre un droit à l’enfant », a regretté Blanche Streb, responsable de la formation chez Alliance Vita. À noter que cet « acte médical » sera pris en charge par la Sécurité sociale, a d’ores et déjà annoncé Agnès Buzyn, ministre de la Santé. Membre du collectif pour le respect de la médecine, le docteur Jean Lampert alerte sur « le risque de détournement de la médecine et de détournement du système de soin français ».


 Conséquence de l’élargissement de la PMA, le texte établit un dispositif de filiation spécifique aux enfants des couples de femmes. Pour cela, avant de faire une PMA avec don de sperme, les couples de femmes devront désormais signer une « déclaration commune anticipée » devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance. « On va fonder la maternité de deux femmes sur leur intention de devenir mère », déplore Aude Mirkovic, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance. « Concrètement cela veut dire que la filiation n’indiquera plus à chacun de qui il est né mais qui sont ses tuteurs légaux. L’acte de naissance deviendra alors un acte de référencement légal ». « Ce projet de loi fait prévaloir le désir, l’intention, sur la réalité de la filiation biologique », affirme encore la porte-parole.

Demande récurrente de nombreux adultes nés d’une PMA avec donneur, l’accès aux origines fait également partie du projet de loi. Le texte prévoit que les enfants nés d’un don — après l’entrée en vigueur de la loi — puissent accéder à leur majorité à des « données non-identifiantes » (âge, caractéristiques physiques…) du donneur et à son identité. En d’autres termes, seuls les hommes acceptant que leur identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de ce don s’il le désire pourront donner leur sperme.

« L’évolution de la société, la durée des études, l’inscription dans la vie active, la vie amoureuse, font que les femmes ont tendance à avoir des enfants de plus en plus tardivement et donc s’exposent à un risque d’infertilité », a souligné récemment Agnès Buzyn. Pour répondre « à ces évolutions sociétales », il sera désormais possible pour une femme de conserver ses ovocytes. « Le projet de loi trace les grandes lignes et ouvre une porte que les députés se chargeront de franchir à coup d’amendements », a regretté auprès d’Aleteia l’ancienne députée LREM Agnès Thill.
 

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