La Cour d’Appel de Versailles a condamné ce 13 octobre 2020 la société OVH, hébergeur de sites internet, à rendre inaccessible sur le territoire français un site proposant aux Français des prestations de mères porteuses.

Victoire judiciaire pour l’association Juristes pour l’enfance dans une bataille entamée en 2016 contre une société qui hébergeait, entre autres, le site « GPA subrogalia.com/fr/ ». Site édité en Espagne, dont l’objectif était non seulement de faire la promotion de la GPA en France, mais aussi de proposer des prestations d’entremise « entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre », faits réprimés par l’article 227-12 du code pénal.

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